Mentions obligatoires d'un devis artisan en 2026 : le guide complet

Un devis mal rédigé, c'est une facture non payée qui attend. Pas parce que le client est de mauvaise foi — mais parce qu'un document incomplet crée des flous que les mauvais payeurs exploitent. Voici ce que doit contenir un devis artisan conforme, et pourquoi chaque mention compte.

Pourquoi les mentions obligatoires protègent l'artisan (pas le client)

On pense souvent que les règles sur les devis protègent le consommateur. C'est vrai — mais elles protègent surtout l'artisan.

Un devis complet, c'est un contrat opposable. Si votre devis mentionne clairement le prix, le délai, les matériaux et les conditions de paiement, vous avez un document solide en cas de litige. Sans ces mentions, vous vous retrouvez à prouver verbalement ce qui avait été convenu.

Les mentions obligatoires pour les travaux chez un particulier

Pour tout chantier de plus de 150 € TTC chez un particulier, ces informations sont exigées par la loi Hamon :

Vos informations professionnelles

• Nom ou raison sociale de votre entreprise
• Forme juridique (SARL, EI, auto-entrepreneur…)
• Adresse du siège social (pas l'adresse du chantier)
• Numéro SIRET
• Numéro d'inscription au registre des métiers (RM) ou registre du commerce (RCS) si applicable
• Numéro de TVA intracommunautaire (si vous êtes assujetti à la TVA)
• Assurance décennale : numéro de contrat, nom de l'assureur, coordonnées, couverture géographique

Cette dernière mention est souvent oubliée. Elle est pourtant obligatoire pour les travaux soumis à la garantie décennale (gros œuvre, couverture, plomberie, électricité…). Un devis sans assurance décennale peut poser problème en cas de sinistre.

Les informations client

• Nom et prénom (ou raison sociale) du client
• Adresse de facturation
• Adresse du chantier si différente

La description des travaux

C'est la partie que les artisans bâclent le plus souvent — et la plus importante en cas de litige.

Chaque prestation doit être décrite avec :

• Nature des travaux : pas "installation plomberie" mais "pose mitigeur thermostatique Grohe Grohtherm 800"
• Quantité et unité : nombre d'heures, mètres carrés, unités
• Prix unitaire HT
• Taux de TVA applicable (5,5 %, 10 % ou 20 % selon la nature des travaux)
• Total HT et TTC par ligne

Un devis qui mentionne simplement "rénovation salle de bain : 4 500 €" ne vaut rien en cas de contestation.

Les conditions financières

• Prix global HT et TTC (total final)
• Conditions d'acompte : montant ou pourcentage demandé à la commande
• Conditions de règlement : délai de paiement, mode de règlement accepté
• Pénalités de retard : taux applicable (au minimum le taux légal), exigible sans mise en demeure préalable
• Frais de déplacement s'ils sont facturés séparément
• Durée de validité du devis (date d'expiration)

La date et la signature

• Date d'émission du devis
• Signature de l'artisan (ou cachet)
• Espace pour la signature client avec la mention "Bon pour accord" — ces quatre mots transforment votre devis en contrat

Mention spécifique : le délai d'exécution

La loi exige de mentionner le délai d'exécution prévu ou la date de début des travaux. En pratique, écrivez : "Travaux prévus pour la semaine du [date], durée estimée : [X] jours ouvrés."

Cette mention vous protège aussi : si le client vous réclame des pénalités pour retard, votre devis doit avoir précisé un délai — et vous devez avoir les éléments pour justifier un éventuel décalage.

Mentions spécifiques pour les travaux d'économie d'énergie

Si vos travaux sont éligibles aux aides MaPrimeRénov' ou au CEE, des mentions supplémentaires sont requises :

• La mention que les travaux sont éligibles à l'aide concernée
• Le montant estimé de l'aide (pour MaPrimeRénov')
• Les caractéristiques techniques des équipements installés (marque, référence, classe énergétique)
• La mention RGE de votre certification

Sans ces informations, votre client ne pourra pas faire valider son dossier d'aide — et vous risquez d'avoir à reprendre le devis après coup.

Le cas des travaux pour des professionnels

Pour un devis B2B (à une entreprise, une SCI, une collectivité), les obligations légales sont moins strictes. Mais en pratique, vous avez intérêt à inclure :

• Numéro de TVA intracommunautaire du client si applicable
• Référence du bon de commande s'il vous en a fourni un
• Conditions de règlement B2B : délai de paiement maximum légal (30 jours ou 60 jours si accord contractuel), taux des pénalités de retard (minimum 3 fois le taux légal), indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € par facture impayée)

Ces mentions ont une valeur directe en cas d'impayé : elles vous donnent des arguments solides pour engager un recouvrement rapide.

Les erreurs les plus fréquentes sur les devis artisan

Taux de TVA manquant ou incorrect. Les travaux de rénovation chez des particuliers (logement achevé depuis plus de 2 ans) sont taxés à 10 %, pas 20 %. Certains travaux d'amélioration énergétique bénéficient même du taux de 5,5 %. Une erreur de taux de TVA peut vous coûter la différence si l'administration requalifie.

Pas d'assurance décennale. L'oubli le plus courant et le plus risqué. Sans cette mention, votre client peut contester la validité du devis si un problème survient après les travaux.

Total TTC absent. Le client a le droit de voir immédiatement ce qu'il va payer TTC. Un devis qui n'affiche que le HT crée de la confusion et parfois des litiges au moment de la facture finale.

Date d'expiration absente. Un devis sans date de validité est théoriquement valable indéfiniment. Si les prix des matériaux ont augmenté entre-temps, vous êtes engagé sur le prix initial. Protégez-vous.

Ce que Devizo gère automatiquement

Avec Devizo, les mentions obligatoires sont pré-remplies dès que vous configurez votre profil : SIRET, assurances, taux de TVA par type de travaux, conditions de règlement. Quand vous dictez un devis, l'IA structure les lignes avec les bonnes unités et les taux corrects selon la nature de la prestation.

Résultat : vous n'avez pas à vous souvenir de la liste à chaque fois. Le document est conforme par défaut.

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