Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17 mai 2026
Art. 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS devizo.pro, éditée par Traore Adama, micro-entrepreneur, SIRET 883 080 061 00012, 6 rue du Moulin Neuf, 29450 Sizun (ci-après « Devizo AI »).
La plateforme propose des outils de gestion commerciale pour artisans : création de devis par dictée vocale, facturation électronique conforme à la réforme DGFiP 2026, et automatisation des relances d'impayés.
Art. 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels (artisans, TPE, personnes morales). Elles excluent tout consommateur au sens du Code de la consommation. Le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 n'est pas applicable.
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Art. 3 — Tarifs
- 59 € HT par utilisateur par mois
- TVA non applicable — Art. 293B du CGI (franchise en base de TVA)
- Tarif susceptible d'évoluer avec un préavis de 30 jours par email
- Tarif équipe (5 utilisateurs et plus) : nous contacter à contact@devizo.pro
Art. 4 — Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans saisie de coordonnées bancaires. L'accès à l'ensemble des fonctionnalités est complet pendant la période d'essai. À l'issue de celle-ci, le client choisit librement d'activer un abonnement payant ou de ne pas donner suite.
Art. 5 — Paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'échéance intervient le jour anniversaire de la souscription chaque mois. En cas de défaut de paiement, le compte est suspendu dans un délai de 7 jours suivant la notification par email.
Devizo AI ne conserve aucune coordonnée bancaire — celles-ci sont gérées exclusivement par Stripe.
Art. 6 — Résiliation
L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (aucun accès proraté ni remboursement partiel). Aucun montant déjà prélevé ne sera remboursé.
Art. 7 — Données après résiliation
- L'accès à la plateforme est désactivé dès la fin de la période payée.
- Les données sont conservées 1 an après la résiliation (intérêt légitime : réactivation possible).
- Les données de facturation sont conservées 6 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.
- Sur demande explicite de suppression adressée à contact@devizo.pro, les données sont effacées dans un délai de 30 jours.
Art. 8 — Disponibilité et responsabilité
Devizo AI s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la plateforme. Cette obligation est une obligation de moyens. Devizo AI ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à un cas de force majeure, à une maintenance planifiée communiquée au préalable, ou à une défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, opérateur réseau).
En tout état de cause, la responsabilité de Devizo AI ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
Art. 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
Art. 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Brest.