Délais de paiement en BTP : ce que dit la loi et comment les faire respecter
60 jours, 30 jours, délai convenu... Les règles sur les délais de paiement en BTP sont strictes mais peu connues. Un artisan qui les maîtrise encaisse plus vite et a plus de poids en cas de litige.
Les délais de paiement sont encadrés par la loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie) depuis 2008, renforcée par la loi PACTE en 2019. Un artisan qui connaît ces règles dispose d'arguments solides pour accélérer ses encaissements — et n'a pas besoin de "demander poliment".
Les règles selon le type de client
Clients professionnels (B2B)
C'est là que la loi est la plus précise :
| Situation | Délai maximum |
|---|---|
| Pas d'accord particulier | 30 jours après réception de la facture |
| Accord contractuel (devis/contrat signé) | 60 jours à compter de la date d'émission |
| Secteur public (État, collectivités) | 30 jours (souvent 50 jours en pratique) |
Un délai de 60 jours ne peut pas s'appliquer par défaut — il faut qu'il soit explicitement convenu dans le contrat ou le devis signé. Un client qui vous dit "chez nous c'est 60 jours" sans l'avoir écrit dans votre devis ne peut pas vous l'imposer.
Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de dépassement, sans mise en demeure préalable, et sans que vous ayez à les réclamer explicitement. Elles sont dues de plein droit.
Clients particuliers (B2C)
Aucun délai légal n'est imposé. C'est la mention sur votre facture qui fait foi. Si votre facture indique "Paiement à réception", votre client est en retard dès le lendemain de réception si vous n'avez pas été payé.
Pratiques courantes pour les particuliers :
- Paiement à réception pour les petites interventions (< 500 €)
- 15 jours pour les travaux courants
- 30 jours pour les chantiers plus importants
Plus le délai est court, moins vous avez besoin de relancer.
Les pénalités de retard : mode d'emploi
Ce que vous pouvez réclamer
Dès le premier jour de retard sur une facture B2B :
- Pénalités de retard au taux prévu dans votre devis (ou au minimum 3 × taux légal)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée
Ces deux montants s'ajoutent à la facture principale. Vous n'avez pas besoin de les annoncer au préalable — ils sont exigibles de plein droit.
Comment les calculer
Pénalités de retard :
Montant = Facture TTC × Taux annuel × (Jours de retard / 365)
Exemple : facture de 3 000 € TTC, 45 jours de retard, taux 12 % :
3 000 × 0,12 × 45/365 = 44,38 €
Comment les mentionner dans vos documents
Sur votre facture, ajoutez en pied de page :
"En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de [taux]% annuel seront exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due (Art. L. 441-10 du Code de commerce)."
Cette mention suffit à rendre les pénalités opposables.
Réduire vos délais en pratique
L'astuce de la facture à la livraison
Beaucoup d'artisans envoient leur facture plusieurs jours après la fin des travaux. Chaque jour de retard à l'émission est un jour de plus avant l'encaissement. Facturez le jour même de la fin du chantier, ou le lendemain matin au plus tard.
Si vous utilisez Devizo, vous pouvez convertir le devis en facture sur le chantier, depuis votre téléphone, en quelques secondes.
La facturation d'étape sur les longs chantiers
Pour un chantier de 3 semaines, ne facturez pas tout en fin de travaux. Facturez :
- L'acompte à la commande
- Une facture d'étape à mi-parcours
- Le solde à la livraison
Vous réduisez votre exposition et vous commencez à être payé avant la fin du chantier.
La relance préventive
La veille de l'échéance d'une grosse facture, envoyez un rappel bienveillant : "Votre facture n° [X] arrive à échéance demain. N'hésitez pas à me confirmer que le virement est planifié."
Cette relance préventive réduit les "j'ai oublié" et vous permet d'identifier les problèmes un jour avant l'échéance plutôt qu'une semaine après.
Marchés publics : les spécificités BTP
Si vous travaillez pour des collectivités, lycées, mairies ou hôpitaux, les règles sont différentes :
- Délai légal de 30 jours (souvent porté à 50 jours dans les contrats)
- Les pénalités de retard sont calculées automatiquement et dues sans demande
- Le taux est le taux de refinancement de la BCE + 8 points (différent du taux privé)
- Des intérêts moratoires sont dus pour tout retard
Les marchés publics sont souvent plus sécurisants que le privé (risque d'impayé quasi nul) mais plus lents à payer. Anticipez ce décalage dans votre prévision de trésorerie.
Devizo surveille toutes vos échéances et déclenche automatiquement les relances au bon moment — sans que vous ayez à vous en souvenir.